Délégation est donnée à :
M. Nassim Collignon, chef du service des financements,
M. Stéphane Davy, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.