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Décision du 11 février 2026

portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérifications de la CNIL sur la protection des données

Résumé. La CNIL peut envoyer ses agents vérifier le respect des règles de protection des données, et un ancien texte autorisant certaines vérifications est annulé.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10, 19 et 31 ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23,

Décide :

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Habilitation des agents de la CNIL pour les visites et vérifications

Résumé. La CNIL peut envoyer ses agents vérifier le respect des règles de protection des données.

Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Contrôle des traitements de données par la CNIL) et portant sur les traitements relevant de l'article 31 de cette même loi.

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Validité de l'habilitation des agents de la CNIL

Résumé. Les agents de la CNIL peuvent faire des vérifications jusqu'à ce qu'ils quittent leur poste.

L'habilitation mentionnée à l'article 1er (Habilitation des agents de la CNIL pour les visites et vérifications) est valable jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent.

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Annulation d'une décision sur l'habilitation d'agents

Résumé. Un texte de 2024 autorisant certains agents à vérifier le respect des règles de protection des données est annulé.

La décision du 1er octobre 2024 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Liste des agents vérificateurs de la loi informatique et libertés

Résumé. La liste des personnes autorisées à vérifier si les lois sur l'informatique et les libertés sont respectées.

Fait le 11 février 2026.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Laurence Marion

Décision du 11 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe