JORF n°0039 du 16 février 2011

Article 3

Article 3

Au III de l'article 1er, les mots : « Mme Danièle MINGUY, capitaine de police, chef des entités parisiennes de la sous-direction de la police technique et scientifique » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

Au III de l'article 1er, les mots : « Mme Danièle MINGUY, capitaine de police, chef des entités parisiennes de la sous-direction de la police technique et scientifique » sont supprimés.