Article 1
Les prêts consentis par l'Etat à des Etats étrangers qui ont fait l'objet d'un accord de rééchelonnement en 2011, dont la liste est fixée à l'article 2 de la présente décision, sont rééchelonnés.
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JORF n°0094 du 20 avril 2012
Décision du 11 avril 2012
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005, notamment le cinquième alinéa de son article 24 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment le IV de son article 46,
Décide :
Article 2
Les accords mentionnés à l'article 1er sont les suivants :
― accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise, signé à Lomé le 11 mai 2011 ;
― accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Paris le 6 juin 2011 ;
― accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Liberia, signé à Monrovia le 24 juin 2011.
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Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez