JORF n°0094 du 20 avril 2012

Article 1

Article 1

Les prêts consentis par l'Etat à des Etats étrangers qui ont fait l'objet d'un accord de rééchelonnement en 2011, dont la liste est fixée à l'article 2 de la présente décision, sont rééchelonnés.


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Version 1

Les prêts consentis par l'Etat à des Etats étrangers qui ont fait l'objet d'un accord de rééchelonnement en 2011, dont la liste est fixée à l'article 2 de la présente décision, sont rééchelonnés.