Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des risques professionnels dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière et à la production de statistiques non nominatives.
Ce traitement, dénommé << Prorisq >>, constitue un modèle type mis à la disposition des employeurs des agents régis par les fonctions publiques territoriale et hospitalière.