Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des risques professionnels dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière et à la production de statistiques non nominatives.
Ce traitement, dénommé << Prorisq >>, constitue un modèle type mis à la disposition des employeurs des agents régis par les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité : nom patronymique, nom marital, prénom, date de naissance ;
- numéro de sécurité sociale, numéro d'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
- vie professionnelle : activité exercée, horaires de travail, expérience professionnelle, circonstance et coût de l'accident ;
- déplacement des personnes : accident de trajet ou accident survenu en mission ;
- santé : lésions, maladies professionnelles, coût médical de l'accident.

Art. 3. - a) Les destinataires des informations nominatives, dans les limites de leurs attributions respectives, sont les suivants :
- les services compétents des employeurs des agents régis par les fonctions publiques territoriale et hospitalière gérant les déclarations d'accident et de maladie professionnelles : identité, numéro de sécurité sociale, vie professionnelle, déplacement des personnes et santé ;
- les agents de la Caisse des dépôts et consignations pour l'ouverture et la détermination des droits : identité (no CNRACL), vie professionnelle,
déplacement des personnes et santé ;
- les assureurs dans le cadre des contrats qui les lient aux employeurs des agents régis par les fonctions publiques territoriale et hospitalière :
identité, vie professionnelle, déplacement des personnes et santé.
b) Les destinataires des informations relatives à la vie professionnelle, au déplacement des personnes et à la santé, sous forme de statistiques non nominatives, sont les suivants :
- les ministères de l'intérieur et de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
- le secrétaire d'Etat à la santé ;
- le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
- l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
- l'Institut national de la recherche scientifique (INRS) ;
- les centres de recherches universitaires ou publics ;
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
- le service de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements (ATIACL) ;
- la CNRACL ;
- EUROSTAT.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction PPA de la Caisse des dépôts et consignations, située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex, et auprès de chaque employeur pour les agents qui lui sont affectés.

Art. 5. - Le droit d'opposition visé à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Art. 6. - Chaque employeur cité à l'article 1er se dotant du présent traitement devra procéder à l'accomplissement des formalités préalables sous la forme d'une déclaration simplifiée en référence au présent modèle type.

Art. 7. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.