Art. 3. - a) Les destinataires des informations nominatives, dans les limites de leurs attributions respectives, sont les suivants :
- les services compétents des employeurs des agents régis par les fonctions publiques territoriale et hospitalière gérant les déclarations d'accident et de maladie professionnelles : identité, numéro de sécurité sociale, vie professionnelle, déplacement des personnes et santé ;
- les agents de la Caisse des dépôts et consignations pour l'ouverture et la détermination des droits : identité (no CNRACL), vie professionnelle,
déplacement des personnes et santé ;
- les assureurs dans le cadre des contrats qui les lient aux employeurs des agents régis par les fonctions publiques territoriale et hospitalière :
identité, vie professionnelle, déplacement des personnes et santé.
b) Les destinataires des informations relatives à la vie professionnelle, au déplacement des personnes et à la santé, sous forme de statistiques non nominatives, sont les suivants :
- les ministères de l'intérieur et de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
- le secrétaire d'Etat à la santé ;
- le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
- l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
- l'Institut national de la recherche scientifique (INRS) ;
- les centres de recherches universitaires ou publics ;
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
- le service de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements (ATIACL) ;
- la CNRACL ;
- EUROSTAT.