JORF n°0214 du 13 septembre 2008

Article 2

Article 2

Il est inséré, à la suite de l'article 4 de la décision du 2 juillet 2008 susvisée, un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Délégation est donnée à Mme Nathalie Pihier, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des urgences sanitaires. »


Historique des versions

Version 1

Il est inséré, à la suite de l'article 4 de la décision du 2 juillet 2008 susvisée, un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - Délégation est donnée à Mme Nathalie Pihier, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des urgences sanitaires. »