JORF n°0242 du 18 octobre 2023

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs et comptables au sein de la police nationale

Résumé Certains policiers peuvent signer des papiers administratifs pour le ministre.

I. - Délégation est donnée à Mme Delphine Lallemand, contrôleuse générale de la police nationale, sous-directrice du soutien et du pilotage territorial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.
II. - Délégation est donnée à Mme Bénédicte Roy, commandante de police, adjointe au chef de division du soutien opérationnel à la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.
III. - Pour la gestion de la carte achat, délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1 ou 3, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF du programme budgétaire 176 Police Nationale :

M. Richard Lis, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la logistique des services centraux de la direction nationale de la police aux frontières ;
M. Lucas Beaumont, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section du budget et de la logistique de la direction nationale de la police aux frontières ;
Mme Souhila Lakhous, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la section du budget et de la logistique de la direction nationale de la police aux frontières.
IV. - Délégation est donnée dans l'application informatique de traitement des déplacements temporaires Chorus-DT aux fins de validation et d'ordonnancement des états de frais, aux agents ci-après désignés :
Mme Bénédicte Roy, commandante de police, adjoint au chef de la division du soutien opérationnel de la direction nationale de la police aux frontières ;
M. Lucas Beaumont, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section du budget et de la logistique de la direction nationale de la police aux frontières ;
Mme Souhila Lakhous, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la section du budget et de la logistique de la direction nationale de la police aux frontières ».

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Version 1

II. - Délégation est donnée à Mme Bénédicte Roy, commandante de police, adjointe au chef de division du soutien opérationnel à la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.

III. - Pour la gestion de la carte achat, délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1 ou 3, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF du programme budgétaire 176 Police Nationale :

1. M. Richard Lis, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la logistique des services centraux de la direction nationale de la police aux frontières ;

2. M. Lucas Beaumont, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section du budget et de la logistique de la direction nationale de la police aux frontières ;

3. Mme Souhila Lakhous, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la section du budget et de la logistique de la direction nationale de la police aux frontières.

IV. - Délégation est donnée dans l'application informatique de traitement des déplacements temporaires Chorus-DT aux fins de validation et d'ordonnancement des états de frais, aux agents ci-après désignés :

1. Mme Bénédicte Roy, commandante de police, adjoint au chef de la division du soutien opérationnel de la direction nationale de la police aux frontières ;

2. M. Lucas Beaumont, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section du budget et de la logistique de la direction nationale de la police aux frontières ;

3. Mme Souhila Lakhous, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la section du budget et de la logistique de la direction nationale de la police aux frontières ».