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Décision du 10 octobre 2023

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Article 2

Délégation de signature pour des actes administratifs et comptables au sein de la police nationale

JORF n°0242 du 18 octobre 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de signature au sein de la police nationale

Résumé Plusieurs hauts responsables de la police peuvent signer des documents importants au nom du ministre.

I. - Délégation est donnée à Mme Valérie Minne, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice nationale adjointe directement placée sous l'autorité du directeur national, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.
II. - Délégation est donnée à M. Guillaume Gallouin, commissaire général de police, chef d'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
III. - Délégation est donnée à M. Hubert Gattet, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, adjoint au chef d'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
IV. - Délégation est donnée à Mme Françoise Hardy, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, cheffe du groupement aérien et maritime de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
V. - Délégation est donnée à M. Jean-Yves Boulard, commandant divisionnaire, adjoint à la cheffe du groupement aérien et maritime, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
VI. - Délégation est donnée à Mme Véronique Lefaure, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, cheffe du département du numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
VII. - Délégation est donnée à M. Mohammed Abba, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, adjoint à la cheffe du département du numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Délégation est donnée à Mme Valérie Minne, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice nationale adjointe directement placée sous l'autorité du directeur national, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.

II. - Délégation est donnée à M. Guillaume Gallouin, commissaire général de police, chef d'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

III. - Délégation est donnée à M. Hubert Gattet, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, adjoint au chef d'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

IV. - Délégation est donnée à Mme Françoise Hardy, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, cheffe du groupement aérien et maritime de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

V. - Délégation est donnée à M. Jean-Yves Boulard, commandant divisionnaire, adjoint à la cheffe du groupement aérien et maritime, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

VI. - Délégation est donnée à Mme Véronique Lefaure, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, cheffe du département du numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

VII. - Délégation est donnée à M. Mohammed Abba, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, adjoint à la cheffe du département du numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.