Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature pour le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel
Résumé Une décision de mars 2022 est annulée par une décision de octobre 2022.
La décision (NOR : CCPB2209955S) du 28 mars 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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