Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des visas et avis sur des actes relatifs aux programmes du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Résumé Trois fonctionnaires peuvent signer des documents pour les visas et les avis, sauf pour les refus de visa.
M. François Talbot, attaché principal d'administration, adjoint de la cheffe du département de contrôle budgétaire, M. Olivier Boucly et M. Sékou Keita, attachés principaux d'administration, responsables de pôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'Europe et des affaires étrangères contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception des refus de visa.
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