A l'article 9 de la même décision, il est inséré après le deuxième alinéa un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Délégation est donnée à Mme Véronique Dang, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section de la formation, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »