JORF n°0240 du 15 octobre 2019

Article 2

Article 2

A l'article 8-1 de la même décision, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Charles Le More, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de section action sociale, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »


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Version 1

A l'article 8-1 de la même décision, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Délégation est donnée à M. Charles Le More, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de section action sociale, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »