JORF n°0240 du 15 octobre 2019

Article 4

Article 4

A l'article 11 de la même décision, il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Gaël Moricet, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion financière et des déplacements, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »


Historique des versions

Version 1

A l'article 11 de la même décision, il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« Délégation est donnée à M. Gaël Moricet, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion financière et des déplacements, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »