Décision du 10 octobre 2012

Article 7

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Article 7

I. ― Dans la limite des attributions du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
Mme Carole Spada, attachée principale d'administration.
II. - Dans la limite des attributions du département de l'éducation et du développement artistiques et culturels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
1. Mme Ariane Salmet, agente contractuelle.
2. Mme Emilie Nicolas, agente contractuelle.

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Délégation de signature au ministère de la Culture

Résumé. Le ministre de la Culture donne à trois personnes le droit de signer des documents officiels pour lui, mais pas les décrets.

I. ― Dans la limite des attributions du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
Mme Carole Spada, attachée principale d'administration.
II. - Dans la limite des attributions du département de l'éducation et du développement artistiques et culturels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
1. Mme Ariane Salmet, agente contractuelle.
2. Mme Emilie Nicolas, agente contractuelle.

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