JORF n°239 du 14 octobre 2007

Article 15

Article 15

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de trois jours à compter de la proclamation des résultats, devant la directrice générale du CNG, qui statue dans les deux jours.


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Version 1

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de trois jours à compter de la proclamation des résultats, devant la directrice générale du CNG, qui statue dans les deux jours.