Article 1
Le tarif forfaitaire de responsabilité est institué dans le groupe générique mentionné en annexe à la présente décision. Le montant du tarif applicable à ce groupe générique est celui figurant à la même annexe.
1 version
JORF n°254 du 1 novembre 2006
Décision du 10 octobre 2006
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
Vu l'arrêté du 8 août 2003 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 5 octobre 2006,
Décide :
Article 2
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 15 décembre 2006.
1 version
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Article Annexe
A N N E X E
1 version
Fait à Paris, le 10 octobre 2006.
Pour le comité :
Le président,
N. Renaudin