Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour un inspecteur général des services actifs de la police nationale
Résumé M. Patrick Hamon peut signer des documents pour l'académie de police, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Patrick Hamon, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de l'académie de police.
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