L'article 12 est modifié comme suit :

- au deuxième alinéa, les mots : « M. Philippe BUGEAUD, contrôleur général » sont remplacés par les mots : « M. Franck DOUCHY, commissaire divisionnaire » ;

- au troisième alinéa, les mots : « M. Christian MIRABEL, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Philippe ALBAREL, commissaire divisionnaire » ;

- au cinquième alinéa, les mots : « Mme Audrey DESVAUX, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Mme Audrey DESVAUX, attachée d'administration de l'Etat ».