Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la Paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la Paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la Paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret du 2 août 2010 portant affectation de M. Serge Monbec en qualité de chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination de M. Jean-Luc Pain, trésorier-payeur général de 1re catégorie, en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Délégation est donnée à M. Serge Monbec, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 novembre 2011.
J.-L. Pain