Décision du 10 novembre 2011

Article 2

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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Délégation de signature pour un comptable public

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des actes financiers pour le compte de l'État.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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