Article 1
M. Franck BERTRAND est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2010.
1 version
JORF n°0268 du 19 novembre 2009
Décision du 10 novembre 2009
La rapporteure générale,
Vu le livre IV de code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination pour exercer les fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 novembre 2009.
V. Beaumeunier