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Décision du 10 mars 2026

fixant les parts respectives de femmes et d'hommes au sein des effectifs permettant de déterminer la composition de la commission consultative paritaire de l'Autorité de la concurrence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition par sexe dans une commission consultative

Résumé. Une décision fixe les règles pour la répartition par sexe dans une commission consultative, avec plus de femmes que d'hommes.

Le président de l'Autorité de la concurrence,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article R. 271-7 (Détermination des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires) ;

Vu la décision du 24 février 2026 relative à la commission consultative paritaire de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

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Calcul de la répartition par sexe des agents publics

Résumé. Le nombre d'agents à considérer pour la répartition par sexe au 1er janvier 2026 inclut ceux en activité, en congé parental ou rémunéré.

L'effectif pris en compte pour le calcul de la répartition par sexe correspond, au 1er janvier 2026, au décompte de l'ensemble des agents contractuels et détachés sur contrat exerçant en position d'activité leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel la commission consultative paritaire est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.

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Répartition hommes-femmes dans une commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire aura plus de femmes (54,55%) que d'hommes (45,45%) parmi ses représentants.

Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition de la commission consultative paritaire sont fixées comme suit :

Effectif mentionné
à l'article 1er (Calcul de la répartition par sexe des agents publics)
Nombre de représentants du personnel titulaires
et suppléants
Parts respectives de femmes et d'hommes
Femmes Hommes
165 4 54,55 % 45,45 %
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Exécution et publication d'une décision

Résumé. Le secrétaire général de l'Autorité de la concurrence doit appliquer et publier cette décision.

Le secrétaire générale de l'Autorité de la concurrence est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

B. Coeuré

Décision du 10 mars 2026
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Article 2
Article 3