JORF n°0114 du 17 mai 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Des fonctionnaires peuvent signer des papiers pour le ministre, mais seulement avec la permission de leur chef.

Délégation est donnée à Mme Hélène Vitre, MM. Nécir Boudaoud, Baptiste Soler, attachés d'administration de l'Etat, à Mme Sophie Desmoulins, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mmes Mélanie Ercole et Manuela Sortais, secrétaires administratives de classe normale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers, à l'effet de signer au nom du ministre, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Hélène Vitre, MM. Nécir Boudaoud, Baptiste Soler, attachés d'administration de l'Etat, à Mme Sophie Desmoulins, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mmes Mélanie Ercole et Manuela Sortais, secrétaires administratives de classe normale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers, à l'effet de signer au nom du ministre, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives.