Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les administrateurs de l'État
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents administratifs au nom de l'État, mais seulement ceux qui sont simples et courants.
Délégation est donnée à M. Julien Rougé, et à M. Nicolas Saleille, administrateurs de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
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