Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au ministère
Résumé Trois personnes du ministère peuvent signer des documents au nom du ministre, sous la supervision de leur chef.
Délégation est donnée à M. Jean-Bernard Iché, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau des affaires financières et budgétaires, à M. Gabriel Szeftel, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la relation avec les opérateurs et agences, et à Mme Claudie Calabrin, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de la stratégie, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
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