Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour Mme Nilza Ramos
Résumé Mme Nilza Ramos peut signer certains documents pour le ministre.
Délégation est donnée à Mme Nilza Ramos, adjointe administrative principale de 1re classe, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 11, dans la limite de ses attributions.
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