Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Des personnes peuvent signer des documents pour le ministre, mais seulement certains.
Délégation est donnée à Mme Christine Préjean, MM. Florian Mellinger et Léo Dimondo, attachés d'administration de l'Etat, et à Mme Patricia Mathias, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 13, dans la limite de leurs attributions.
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