Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des administratrices civiles
Résumé Deux administratrices ont le droit de signer des documents officiels au nom du ministre.
Délégation est donnée à Mme Perrine Serre et à Mme Christine Flamant, administratrices civiles hors classe, adjointes au sous-directeur de l'administration territoriale, directement placées sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
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