JORF n°0111 du 13 mai 2021

Article 9

Article 9

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Délégation de signature à M. Rodolphe Wils

Résumé M. Rodolphe Wils a le droit de signer des papiers administratifs pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Rodolphe Wils, attaché hors classe, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Rodolphe Wils, attaché hors classe, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.