M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
― l'Agence nationale des titres sécurisés ;
― l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
― l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
― le Conseil national des activités privées de sécurité ;
― l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
― l'Académie des sciences de l'outre-mer ;
― la Fondation Singer-Polignac.