Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur et près le ministère des outre-mer,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2014 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer contrôlés en application du titre II décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
― l'Agence nationale des titres sécurisés ;
― l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
― l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
― le Conseil national des activités privées de sécurité ;
― l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
― l'Académie des sciences de l'outre-mer ;
― la Fondation Singer-Polignac.
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M. Daniel Partouche, attaché principal, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des visas portant sur le document de répartition initiale des crédits et des emplois.
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M. Daniel Partouche, attaché principal, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
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La décision du 21 mars 2014 (NOR : BUDB1407010S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 juin 2014.
R. Sève