JORF n°0179 du 5 août 2009

Article 3

Article 3

Les données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires sont les suivantes :
― nom, prénom ;
― numéro d'identification ;
― date de naissance ;
― adresse ;
― code de l'affection ayant motivé le transport ;
― avis du médecin-conseil.
Celles concernant les paiements sont les suivantes :
― date de paiement ;
― destinataire du paiement ;
― montant du paiement ;
― montant éventuel de l'indu.
La durée de conservation est limitée au temps du contrôle et de l'analyse des résultats hors procédure contentieuse.


Historique des versions

Version 1

Les données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires sont les suivantes :

― nom, prénom ;

― numéro d'identification ;

― date de naissance ;

― adresse ;

― code de l'affection ayant motivé le transport ;

― avis du médecin-conseil.

Celles concernant les paiements sont les suivantes :

― date de paiement ;

― destinataire du paiement ;

― montant du paiement ;

― montant éventuel de l'indu.

La durée de conservation est limitée au temps du contrôle et de l'analyse des résultats hors procédure contentieuse.