JORF n°0179 du 5 août 2009

Article 4

Article 4

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les agents des services médicaux placés sous la responsabilité des médecins-conseils de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'ensemble des données ;
― les agents chargés du contrôle et ceux chargés du contentieux, à l'exception du code de l'affection de longue durée.


Historique des versions

Version 1

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

― les agents des services médicaux placés sous la responsabilité des médecins-conseils de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'ensemble des données ;

― les agents chargés du contrôle et ceux chargés du contentieux, à l'exception du code de l'affection de longue durée.