JORF n°0179 du 5 août 2009

Article 2

Article 2

Le contrôle concerne les transports ayant fait l'objet ou non de demandes d'entente préalable.
Des requêtes sur l'application de gestion des données médico-administratives et sur le système informationnel de l'assurance maladie de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont réalisées.


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Version 1

Le contrôle concerne les transports ayant fait l'objet ou non de demandes d'entente préalable.

Des requêtes sur l'application de gestion des données médico-administratives et sur le système informationnel de l'assurance maladie de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont réalisées.