Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à M. Maxime Ghizzi
Résumé M. Maxime Ghizzi peut signer des documents pour le ministre, sauf les décrets.
Après l'article 38 de la décision du 11 décembre 2023 susvisée, il est ajouté un article 38.1 ainsi rédigé :
« Art. 38.1. - Délégation est donnée à M. Maxime Ghizzi, administrateur de l'Etat, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
1 version