JORF n°0014 du 18 janvier 2024

Décision du 10 janvier 2024

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 6 décembre 2023 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, modifié par les arrêtés du 4 juin 2018 et du 30 décembre 2019 ;

Vu la décision du 11 décembre 2023 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signataires des marchés publics

Résumé La décision dit qui peut signer des contrats publics en fonction de leur montant et de leur type.

L'article 1er de la décision du 11 décembre 2023 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - I. - Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un chef de service. Les marchés publics conclus selon une procédure adaptée jusqu'au seuil de 90 000 € HT peuvent être signés par le sous-directeur en charge du financement et de la modernisation ou son adjoint. Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée jusqu'au seuil de 143 000 € HT peuvent être signés par le sous-directeur Europe et International ou son adjoint.
« II. - Les emplois de niveau au moins équivalent à un chef de mission peuvent signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur champ d'intervention. »

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Maxime Ghizzi

Résumé M. Maxime Ghizzi peut signer des documents pour le ministre, sauf les décrets.

Après l'article 38 de la décision du 11 décembre 2023 susvisée, il est ajouté un article 38.1 ainsi rédigé :

« Art. 38.1. - Délégation est donnée à M. Maxime Ghizzi, administrateur de l'Etat, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des finances

Résumé Une secrétaire peut maintenant signer des documents financiers importants.

L'article 41 de la décision du 11 décembre 2023 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 41. - Délégation est donnée à Mme Christelle Raimoné, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au directeur du travail

Résumé M. Lhérault peut signer des documents pour France Travail.

L'article 64 de la décision du 11 décembre 2023 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 64. - Délégation est donnée à M. Stéphane Lhérault, directeur du travail, chef de département, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département France Travail et au nom du ministre chargé du travail, de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au département France Travail

Résumé Mme Delarue peut signer des documents pour le département France Travail, mais ne peut pas engager de dépenses pour l'État.

L'article 65 de la décision du 11 décembre 2023 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 65. - Délégation est donnée à Mme Véronique Delarue, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de département, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département France Travail et au nom du ministre chargé du travail, de la santé et des solidarités tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est rendue publique.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 janvier 2024.

J. Marchand-Arvier