Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature
Résumé Une autorisation de signer des documents pour le contrôle des finances a été supprimée.
La décision du 10 septembre 2020 (NOR : ECOE2024834S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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