JORF n°0010 du 13 janvier 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des compétences administratives en matière financière

Résumé Certains agents ont le droit de signer des papiers financiers et de gérer les frais de mission des autres agents de l'État.

Délégations spéciales sont données à :
Mme Évelyne Marquis, contrôleur principal des finances publiques et Mme Hind Bouazi, contrôleur des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du secteur dépenses de l'État ;
Mme Isabelle Stephan et MM. Laurent Genty et Jérôme Lefevre, contrôleurs principaux des finances publiques, pour signer les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission des agents ministériels ainsi que tous les documents relatifs au fonctionnement du secteur comptabilité et recettes diverses.


Historique des versions

Version 1

Délégations spéciales sont données à :

Mme Évelyne Marquis, contrôleur principal des finances publiques et Mme Hind Bouazi, contrôleur des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du secteur dépenses de l'État ;

Mme Isabelle Stephan et MM. Laurent Genty et Jérôme Lefevre, contrôleurs principaux des finances publiques, pour signer les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission des agents ministériels ainsi que tous les documents relatifs au fonctionnement du secteur comptabilité et recettes diverses.