Délégation est donnée à M. Vincent Marcus, administrateur hors classe de l'INSEE chargé, par intérim, des fonctions de sous-directeur de l'économie et de l'évaluation, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.