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Décision du 10 janvier 2017

modifiant la décision du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale , sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature par un ministre

Résumé. Un ministre donne à quatre personnes le pouvoir de signer des documents pour le ministère, et cette décision sera publiée officiellement.

La directrice des ressources et des compétences de la police nationale,

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Mme Michèle KIRRY, préfète hors cadre, directrice des ressources et des compétences de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents techniques et scientifiques de la police nationale) portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;

Vu la décision NOR n° INTC1503388S du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel),

Décide :

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Délégation de signature dans un ministère

Résumé. Un ministre délègue des pouvoirs à quatre personnes pour signer des documents au nom du ministère.

L'article 1er (Délégation de signature dans un ministère) de la décision du 5 février 2015 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 1. - Délégation est donnée à Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et cheffe du bureau de la sécurité et de la santé au travail, à Mme Betty Jarmoszko, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'accompagnement social, à Mme Anne Houix, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des politiques sociales, et à M. Philippe Zarnadi, commissaire divisionnaire de la police nationale, responsable de la mission de la reconversion et du reclassement professionnel, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes dans la limite de leurs attributions respectives. »

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2017.

M. Kirry

Décision du 10 janvier 2017
Article 1
Article 2