Décision du 10 février 2026

Article 107

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Article 107

Délégation est donnée à M. Emmanuel KERREBROCK, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du service de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Un employé du ministère de l'intérieur peut signer des documents officiels au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Emmanuel KERREBROCK, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du service de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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