Décision du 10 février 2026

Article 89

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 89

Délégation est donnée à M. Antoine BENASSAC, secrétaire administratif de classe normal, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour l'enregistrement des dépenses

Résumé. Un employé administratif est autorisé à enregistrer les décisions de dépenses dans le système financier de l'État.

Délégation est donnée à M. Antoine BENASSAC, secrétaire administratif de classe normal, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.

Historique des versions

Source : Légifrance