Décision du 10 février 2026

Article 77

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Article 77

Délégation est donnée à M. Jean CHAUVEAU, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe du bureau du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour un commandant divisionnaire

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Jean CHAUVEAU, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe du bureau du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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