Décision du 10 février 2026

Article 21

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Article 21

Délégation est donnée à M. Rabah YASSA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions, s'appliquant à la gestion des personnels administratifs, techniques et spécialisés, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour la gestion du personnel

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour gérer le personnel administratif et technique au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Rabah YASSA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions, s'appliquant à la gestion des personnels administratifs, techniques et spécialisés, dans la limite de ses attributions.

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