Décision du 10 février 2026

Article 18

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Article 18

Délégation est donnée à Mme Aline LEBOUCQ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des personnels de police scientifique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant aux personnels de police scientifique, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à une cheffe de bureau

Résumé. Une responsable de la police scientifique peut signer des documents officiels pour son service.

Délégation est donnée à Mme Aline LEBOUCQ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des personnels de police scientifique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant aux personnels de police scientifique, dans la limite de ses attributions.

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