Décision du 10 février 2026

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à Mme Anne-Laure LOPES-NOGUEIRA, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau de la gouvernance et de l'animation territoriales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant à la gouvernance et à l'animation territoriales, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour la gouvernance territoriale

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents sur la gestion des territoires au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Anne-Laure LOPES-NOGUEIRA, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau de la gouvernance et de l'animation territoriales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant à la gouvernance et à l'animation territoriales, dans la limite de ses attributions.

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