JORF n°0039 du 16 février 2022

Décision du 10 février 2022

Le président de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 57 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 132-2, L. 133-5 et R. 132-1 ;

Vu l'ordonnance du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité ;

Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu le décret du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité ;

Vu la décision du 12 décembre 2018 portant décision de nomination de M. Dominique Jamme ;

Vu la décision du 10 février 2022 portant décision de nomination de M. Rachid Bouabane-Schmitt à compter du 15 février 2022 ;

Vu la décision du 10 février 2022 portant décision de nomination de M. Alexis Vialle à compter du 15 février 2022,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au directeur général des services de la CRE

Résumé M. Jamme peut signer des documents pour la Commission, sauf pour les décisions très importantes.

Délégation permanente est donnée, à compter du 12 décembre 2018, à M. Dominique Jamme, directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer au nom du président tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la Commission, des délibérations de la Commission, des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieures à un 1,5 millions d'euros.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé Le secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie peut signer des documents et engager des paiements pour l'électricité, sauf pour des sommes supérieures à 1,5 million d'euros.

Délégation permanente est donnée, à compter du 15 février 2022, à M. Rachid Bouabane-Schmitt, secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant à l'administration de la Commission et ceux relatifs au règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité et l'engagement du paiement des sommes correspondantes, dans l'exercice des attributions confiées au président de la Commission de régulation de l'énergie en tant qu'ordonnateur, à l'exception des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 1,5 millions d'euros.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence du secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé Si le patron est absent, son remplaçant peut signer des papiers importants.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rachid Bouabane-Schmitt, secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie, délégation de signature est donnée, à compter du 15 février 2022, à M. Alexis Vialle, directeur des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes se rapportant à la gestion des ressources humaines.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences financières à Mme Nadine Redon

Résumé Mme Nadine Redon peut signer des papiers financiers jusqu'à 150 000 euros à partir du 15 février 2022.

Délégation permanente est donnée, à compter du 15 février 2022, à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer toutes pièces justificatives de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 150 000 euros HT et tout ordre de mission des personnels de la Commission ou de collaborateurs occasionnels.
Délégation permanente est donnée, à compter du 15 février 2022, à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer tous actes relatifs au règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité et l'engagement du paiement des sommes correspondantes inférieures à 1,5 millions, dans l'exercice des attributions confiées au président de la Commission de régulation de l'énergie en tant qu'ordonnateur.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 10 février 2022.

J.-F. Carenco